Le paysage juridique et fiscal français n’est pas toujours très limpide. Malgré tous les efforts de simplification, on a souvent du mal à s’y retrouver, tant les alternatives sont variées et les évolutions fiscales incessantes.
Choisir le mode d’exercice de votre activité libérale n’est pas une décision qui se prend à la légère. Vous devez impérativement mener cette réflexion avant votre installation en libéral tellement les conséquences et implications sont nombreuses, surtout en matière de fiscalité!
Pour brouiller davantage les pistes, le statut d’Entreprise Individuelle (EI) avec option pour l’impôt sur les sociétés (IS) fait peau neuve avec une nouvelle réforme en 2022. Il vient bousculer la traditionnelle comparaison « BNC ou SELARL? » en offrant une nouvelle alternative intéressante.
S’il est très simple de se lancer en Entreprise Individuelle soumise au régime BNC, cela l’est presque autant pour créer une SELARL. L’essentiel est d’anticiper la procédure au maximum afin de prendre le temps de faire les choses correctement, et de vous faire accompagner pour choisir les bonnes options.
Même si vous êtes déjà installés, il est bien évidemment possible de basculer de l’un à l’autre. Prenez le temps de parcourir ce guide pour être sûr de faire le bon choix !
BNC ou SELARL : Rappel des bases
Avant de rentrer dans le détail, une petit piqûre de rappel est souhaitable pour que la distinction entre les modes d’exercice soit claire dans votre esprit.
L’entreprise individuelle (EI) au régime BNC
Lorsque vous exercez une activité libérale à titre individuel, parfois appelée en « nom propre », vous exercez juridiquement sous le statut d’Entreprise Individuelle (EI). Vous ne possédez pas de société, votre activité professionnelle est représentée par vous-même.
Sur le plan fiscal, les bénéfices générés par votre activité sont catégorisés différemment selon la nature de votre activité professionnelle:
- S’il s’agit de prestations de service, on parle de « Bénéfices Non Commerciaux » ou BNC. C’est le cas des professions libérales.
- S’il s’agit d’une activité commerciale ou industrielle, on parle de « Bénéfices Industriels et Commerciaux » ou BIC
- S’il s’agit d’une activité agricole, on parle de « Bénéfices Agricoles » ou BA.
En résumé, lorsque vous exercez une profession libérale en votre nom:
- Votre statut juridique est celui de l’entreprise individuelle (EI)
- Votre régime fiscal est celui des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Le bénéfice que dégage le professionnel de cette activité libérale est directement intégré dans sa déclaration de revenus annuels. Sa fiscalité professionnelle est confondue avec sa fiscalité personnelle. Ce BNC sera fiscalisé au barème de l’Impôt sur le Revenu (IR), au même titre que les autres revenus du foyer.
L’Entreprise Individuelle (EI) et l’option pour l’Impôt sur les sociétés (IS)
Une réforme importante a eu lieu début 2022. L’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a apporté des modifications significatives en créant le statut unique d’Entrepreneur Individuel.
Désormais, le professionnel exerçant sous le statut d’Entreprise Individuelle (EI) peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette Entreprise Individuelle à l’IS se présente comme un régime hybride, à mi-chemin entre l’entreprise individuelle classique et la SELARL. C’est une alternative intéressante que je vais également détailler dans ce dossier.
Auparavant, l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) était une possibilité réservée aux EIRL (Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée). Le statut d’EIRL a été supprimé au cours de la réforme de 2022. Il n’est plus possible de créer d’EIRL, mais les EIRL créées avant la réforme continuent d’exister avec les mêmes règles qu’une Entreprise Individuelle à l’IS.
En choisissant l’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), l’Entreprise Individuelle devient « assimilée » à une EURL et répond peu ou prou aux mêmes règles que l’EURL traditionnelle. Cela ne crée pas de société, mais a pour effet majeur de créer une personne fiscale distincte de l’entrepreneur. C’est cet aspect qui nous intéresse particulièrement pour la suite.
Vous devenez associé de votre société, bien que celle-ci soit fictive. A noter, l’assimilation à une EURL est un choix irrévocable, mais l’option pour l’IS peut être annulée sous 5 ans.
La Société d’Exercice Libéral, SELARL ou SELAS
Le professionnel peut également choisir de créer une Société d’Exercice Libéral (SEL). La SEL est une société de capitaux qui possède sa propre personnalité distincte. Elle forme une sorte de « capsule » dédiée à l’activité professionnelle libérale. Cette capsule permet de créer une séparation nette en matière de fiscalité, de patrimoine et de responsabilité juridique. Grâce à la SEL, nous avons d’un côté l’activité professionnelle, de l’autre l’activité personnelle, sans confusion aucune entre les deux.
Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) se retrouvent sous deux formes juridiques principales: la SELARL ou la SELAS. Opter pour l’une ou l’autre dépend de plusieurs critères. Pour guider votre choix je vous invite à consulter l’article SELARL ou SELAS : quelle forme juridique choisir ? Dans la suite de cet article, nous parlerons de SELARL, étant la forme juridique la plus répandue.
Tableau récapitulatif des statuts et régimes accessibles aux professions libérales
| Statut juridique et régime fiscal | Entreprise Individuelle | Société d’Exercice Libéral |
|---|---|---|
| Impôt sur le Revenu (IR) | Régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) applicable par défaut | Possible mais non recommandé |
| Impôt sur les Sociétés (IS) | Régime accessible sur option (depuis la réforme de 2022) | Régime recommandé, applicable par défaut |
BNC ou SELARL : Fiscalité subie vs fiscalité choisie
La comptabilité en BNC est très succincte : on additionne l’ensemble des recettes libérales auxquelles on déduit l’ensemble des dépenses. Le résultat obtenu est la base de calcul des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Que vous utilisiez ou non ce bénéfice à titre personnel, vous êtes fiscalisé sur l’ensemble. C’est ce qu’on appelle une fiscalité subie.
En SELARL, la détermination du résultat se fait au niveau de la société. Les dépenses déduites des recettes vous procurent un bénéfice disponible. Vous êtes maître à bord et avez la liberté de disposer de ce bénéfice comme bon vous semble. Dans la logique des choses, vous vous versez une partie sous forme de salaire pour faire face à vos besoins personnels, et laissez l’excédent dans la société.
Les sommes laissées dans la SELARL sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS), mais échappent aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. En décidant des montants qui vous sont versés en rémunération, vous choisissez donc la manière dont vous êtes fiscalisés:
- Les cotisations sociales + l’Impôt sur le Revenu (IR) pour les sommes versées en rémunération
- L’Impôt sur les Sociétés (IS) pour les sommes laissées dans la SELARL
C’est ce qu’on appelle une fiscalité choisie.
En Entreprise Individuelle à l’IS, le régime fiscal est assez proche de la SELARL. Ce sont les règles de calcul de l’Impôt sur les Sociétés qui s’appliquent. Le professionnel peut choisir:
- de se verser des rémunérations, déductibles du résultat de l’entreprise. Celles-ci seront soumises aux cotisations sociales, et taxées à l’impôt sur le revenu.
- d’effectuer d’autres prélèvements, assimilables à des dividendes. Ils ne sont pas déductibles du résultat de l’entreprise et sont donc soumis à l’impôt sur les sociétés. La part de dividendes qui excède 10% des bénéfices nets est également soumise aux cotisations sociales.
- de préserver la trésorerie sur son compte professionnel, qui sera alors exclusivement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Impôt sur les Sociétés vs Impôt sur le Revenu
L’Impôt sur les Sociétés (IS) de la SELARL ou de l’Entreprise Individuelle avec option est globalement plus performant que l’Impôt sur le Revenu (IR) du régime BNC:
- Le taux d’imposition est souvent plus faible. Le taux d’imposition de l’IS s’établit à 25%, et comporte même un taux réduit à 15% jusqu’à 38.120 € de résultat. L’IR quant à lui comporte de multiples tranches d’imposition progressives allant de 0 à 45%. En tant que professionnel libéral, il y a fort à parier que vous soyez dans la tranche des 30%, voire plus. Ce qui veut dire que tous vos revenus supplémentaires sont taxés à 30% minimum.
- Le barème IS est stable. Le barème de l’IR est modifié chaque année par la nouvelle loi fiscale, et est remis en question à chaque nouvelle majorité présidentielle. Difficile d’avoir de la visibilité. Le régime de l’IS, quant à lui, a le mérite de la stabilité sur le long terme en matière de taux et de mode de détermination de la base imposable. A l’IS, vous savez à quoi vous attendre pour les années qui viennent.
| Impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés | |
|---|---|---|
| Taux d’imposition | Un professionnel libéral se situe très souvent dans la tranche des 30% | 15% jusqu’à 38.120€ 25% au-delà |
| Evolution du barème | Modification chaque année lors de la publication de la nouvelle loi de finance Remis en question à chaque majorité présidentielle | Stabilité dans le temps Tendance à la diminution pour encourager l’emploi |
A noter, votre SELARL a la possibilité, sur demande, d’être assujettie à l’Impôt sur le Revenu (IR) à la place de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Sauf cas particulier, c’est une erreur à ne pas commettre! En effet, sous ce régime de société à l’IR, le mode de détermination et d’imposition du résultat revient strictement au même que d’exercer en BNC. Ce qui détruit une grande partie de l’intérêt d’exercer en société…
BNC ou SELARL : La rémunération du professionnel
Versement de la rémunération: un traitement comptable différent
En Entreprise Individuelle, vous disposez d’un compte bancaire dédié à votre activité. En SELARL, ce compte bancaire appartient à la société.
Note : En BNC, il n’est pas obligatoire que ce compte soit un compte dit « professionnel » au sein bancaire du terme. Les comptes « professionnels » sont en effet facturés beaucoup plus chers par les banques. Je vous recommande donc d’ouvrir un simple compte courant, que vous dédierez à votre activité. Toutes les banques ne l’acceptent pas malheureusement, puisqu’elles y gagnent beaucoup moins.
Depuis la réforme des Entreprises Individuelles de 2022, ce compte bancaire dédié doit être intitulé avec votre nom suivi du sigle « EI ».
Dans les deux cas, vous pouvez effectuer un virement comme bon vous semble depuis le compte de votre activité professionnelle vers votre compte personnel. D’un point de vue comptable, cela n’entre toutefois pas dans la même catégorie:
- En BNC, il s’agit simplement d’un « prélèvement de l’exploitant ». En effet, les sommes disponibles sur votre compte dédié vous appartiennent déjà à titre personnel (je rappelle comme dit plus haut qu’en BNC le patrimoine professionnel = patrimoine personnel). Juridiquement et comptablement, il s’agit donc d’un simple virement de compte à compte.
- En SELARL ou en EI à l’IS, ce virement sera quant à lui considéré comme une rémunération, déductible du résultat de l’entreprise.
Les taux de cotisations sociales applicables sont les mêmes que l’on soit en BNC ou SELARL, ce sont ceux propres à votre profession libérale. En revanche, l’assiette des cotisations (i.e. le montant qui sera assujetti aux cotisations) est radicalement différente. Seuls les salaires effectivement versés sont soumis aux cotisations en SELARL, alors que c’est l’intégralité du bénéfice professionnel en BNC. L’impact financier est considérable comme on peut le constater dans la simulation chiffrée plus bas.
Dans la pratique, que l’on soit en BNC ou SELARL il est assez convenable de vous verser une rémunération fixe tous les mois, sur votre compte en banque personnel, de la même manière qu’un salarié perçoit son salaire. Cela vous donne de la visibilité et facilite la gestion de votre budget. Par ailleurs, lorsque vous souhaiter souscrire à un emprunt immobilier, ce salaire fixe représente du pain béni pour votre banquier, qui aura beaucoup plus de facilité à monter votre dossier de crédit.
Lissage de la rémunération : avantage pour la SELARL et l’EI à l’IS
Au-delà de vous garantir un revenu fixe, le versement mensuel d’une rémunération sur votre compte personnel vous procure également deux avantages … à condition d’exercer en SELARL ou en EI à l’IS:
- Vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu seront également lissés : vous aurez globalement tous les ans les mêmes montants à verser, ce qui, vous le concèderez, facilite grandement la gestion de votre budget.
- Vous ferez également quelques économies en matière d’impôt sur le revenu. En effet, à cause de la mécanique des tranches d’imposition, les fortes variations de revenus sont pénalisées, ce qui est souvent le cas en BNC. En SELARL ou en EI à l’IS, l’ajustement intelligent de votre rémunération en fonction des revenus de votre conjoint et de la composition de votre foyer (naissance d’un enfant, etc..) vous procureront des économies fiscales non négligeables. Ce sujet est développé plus amplement dans le dossier Pourquoi créer une SELARL ?
En BNC, le fait de vous verser une rémunération fixe sur votre compte personnel n’a malheureusement pas d’incidence sur les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. Vous serez toujours soumis aux aléas des régularisations de cotisations qui peuvent faire varier fortement votre trésorerie d’un mois sur l’autre. Charge à vous d’anticiper et de mettre de la trésorerie de côté pour éviter les mauvaises surprises!
Abattement fiscal de 10% en SELARL ou en EI à l’IS
En SELARL et en Entreprise Individuelle à l’IS, les rémunérations que vous vous versez entrent dans la catégorie des traitements et salaires dans votre déclaration annuelle de revenus. A ce titre, elles bénéficient d’un abattement de 10% au titre des frais professionnels (ou plus si vos frais réels sont supérieurs), plafonné à 12.652 €.
Cela signifie que vous n’êtes imposé à titre personnel que sur 90% de vos rémunérations. Cette différence est significative, car les 10% déduits sont habituellement imposés à votre tranche marginale d’imposition (TMI), soit le taux le plus haut auquel vous êtes assujetti.
Pour vous en convaincre, voici l’exemple chiffré d’un professionnel libéral qui réalise 70.000 € de revenu imposable (Hypothèse d’un couple marié avec deux enfants):
| BNC | SELARL | Variation | |
|---|---|---|---|
| Revenu imposable | 70.000 € | 63.000 € (70.000 x 0,9) | -10% |
| Impôt sur le revenu | 5.872 € | 3.772 € | -35% |
En réduisant la base taxable de 10%, ce couple a réduit son impôt sur le revenu de 35%! Ce résultat surprenant provient de la mécanique des tranches d’imposition. En fait, les 7.000 € d’abattement sont imposés dans la tranche marginale des 30%, ce qui fait une réduction d’impôt de 7.000 € x 30% = 2.100 €.
BNC ou SELARL : Simulation chiffrée
Pour se rendre compte de l’impact sur la fiscalité et les cotisations sociales, et puisque quelques chiffres valent mieux qu’un long discours, je vous invite à consulter le tableau ci-dessous, tiré du dossier Pourquoi créer une SELARL?
Ce tableau prend le cas d’un médecin exerçant en secteur 2 qui génère 150.000 € de résultat, après déduction des charges courantes du cabinet mais avant prise en compte des cotisations. En SELARL, ce médecin fait le choix de se verser 70.000 € de rémunération, puisque cela est suffisant pour faire vivre sa famille. Il laisse l’excédent de trésorerie dans la société.
| BNC | SELARL | Delta | |
|---|---|---|---|
| Résultat de l'activité libérale avant cotisations | 150.000€ | 150.000€ | |
| Rémunération versée par la société | -70.000€ | ||
| Cotisations sociales | -49.600€ | -37.792€ | +11.808€ |
| Impôt sur les sociétés | -6.801€ | -6.801€ | |
| Enrichissement de la société | 35.407€ | +35.407€ | |
| Rémunération perçue à titre personnel | 70.000€ | ||
| Impôt sur le revenu | -16.211€ | -4.559€ | +11.652€ |
| Enrichissement personnel | 84.189€ | 64.441€ | -18.748€ |
| Enrichissement global | 84.189€ | 100.848€ | +16.658€ |
Le constat est assez criant: au terme de l’exercice, le médecin exerçant en SELARL se sera enrichi de 16.600 € de plus que s’il avait exercé en BNC, soit 20% de bénéfices supplémentaires! Sa SELARL doit certes s’acquitter d’un impôt sur les sociétés, mais les économies en matière de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sont colossales.
En revanche, si ce même médecin en SELARL décide de se verser l’intégralité des 150.000€ en rémunération, alors la différence devient faible. Son impôt sur le revenu sera un peu plus faible (grâce à l’abattement de 10% vu plus haut), mais il aura en contrepartie quelques frais supplémentaires (comptabilité, tenue juridique, cotisation à l’ordre). En matière d’économies, l’intérêt est quasi nul. Il pourra toutefois bénéficier des autres avantages de la SELARL (lissage de rémunération, organisation d’une collaboration entre associés, etc..)
BNC ou SELARL : Une responsabilité juridique désormais équivalente
Dans l’exercice de votre activité libérale, vous êtes exposés à des aléas vous conduisant à des risques financiers avérés. Il peut s’agir de loyers impayés, d’indemnités à verser suite à un sinistre, d’un litige avec un associé, du remboursement d’un emprunt pour l’acquisition d’un matériel ou d’un bien immobilier, etc.
Jusqu’en 2022, il n’y avait aucune séparation entre patrimoine professionnel et personnel pour le régime BNC. En cas de problème, les sommes dues pouvaient être prélevées sur les biens personnels. C’était un risque important dès que les engagements devenaient significatifs.
Depuis la réforme de l’Entreprise Individuelle de 2022, le principe de séparation des patrimoines privé et professionnel a été instauré par défaut. Il s’applique automatiquement, sans démarche administrative spécifique, que l’on soit imposable à l’IR (en BNC) ou à l’IS. Un créancier professionnel ne peut désormais plus saisir les biens personnels de l’entrepreneur individuel. Attention, pour les Entreprises Individuelles créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’applique que pour les créances nées depuis la date d’entrée en vigueur de la loi.
La SELARL en tant qu’entité juridique exerce en toute indépendance. Votre SELARL est seule responsable et redevable des paiements à effectuer : en cas de défaut de paiement (loyer impayé, échéance d’emprunt, etc), c’est elle qui est invoquée. Votre patrimoine privé reste protégé grâce au rempart de la société.
Compte tenu de ces évolutions pour l’Entreprise Individuelle, la responsabilité juridique n’est plus un élément déterminant pour le choix de votre mode d’exercice en libéral.
Dans tous les cas, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, qui est d’ailleurs obligatoire pour les professions libérales réglementées. Cette assurance couvre et indemnise les sinistres survenus relatifs à votre activité professionnelle. En SELARL, c’est la société qui souscrit à cette assurance.
BNC ou SELARL : Impact limité sur la gestion quotidienne
Dans l’esprit de nombreux libéraux, créer une SELARL équivaudrait à se lancer dans une usine à gaz pour la gestion de son activité libérale. Dans les faits, il n’y a rien de plus faux. Choisir d’exercer en BNC ou SELARL emporte quelques modifications qui s’avèrent mineures, et dont votre expert comptable se chargera à votre place. De votre côté, vous ne verrez presque pas la différence, si ce n’est que vous ferez de belles économies fiscales!
Comptabilité de trésorerie vs comptabilité d’engagement
Le mode de comptabilité en BNC est basique : les encaissements/décaissements du compte en banque sont assimilés à des recettes et des dépenses, et donnent le résultat de fin d’année. C’est ce qu’on appelle la comptabilité de trésorerie. Elle a le mérite d’être très simple. Si vous effectuez un acte technique en décembre N et dont vous ne percevez le règlement qu’en janvier N+1, alors le chiffre d’affaires correspondant sera rattaché à l’exercice N+1. Vous devez tenir au jour le jour un livre des recettes et des dépenses, ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements.
Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 72.600 €, vous pouvez opter pour le régime micro-BNC. Dans ce cas, les obligations déclaratives sont ultra-simplifiées et vous pouvez vous contenter de tenir un livre des recettes. Malheureusement, le choix du régime micro-BNC est rarement avantageux sur le plan fiscal puisque vos charges réelles sont souvent supérieure à l’abattement de 34% par défaut.
En SELARL, vous devez tenir une « vraie » comptabilité. On s’efforce de rattacher les recettes et les dépenses au bon exercice comptable. Si vous avez effectué une prestation en décembre de l’année N, cela doit figurer dans le résultat de l’année N, peu importe si vous avez perçu le règlement en janvier N+1. Cela s’appelle la comptabilité d’engagement. La comptabilité d’engagement permet également de provisionner des dépenses déductibles du résultat auxquelles on pourrait s’attendre à l’avenir (ex: créances douteuses, litige prud’hommes avec un salarié, prime à verser, congés payés à prendre, dépenses engagées mais non payées, etc.)
La comptabilité d’engagement a le mérite d’être plus juste car elle correspond à la réalité des prestations effectuées et du bénéfice dégagé sur la période, tout en s’affranchissant du caractère aléatoire des encaissements/décaissements. Dans les faits, votre expert comptable doit simplement comptabiliser quelques écritures en fin d’exercice pour cela : une petite gymnastique banale qui s’applique à toutes les sociétés dont il a la charge. La société en comptabilité d’engagement doit produire un bilan et un compte de résultat en fin d’exercice.
Les Entreprises Individuelles qui optent pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) sont assimilées à des EURL. En tant que telles, elles doivent tenir une comptabilité d’engagement. Toutefois, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond de 247.000 € de revenus, vous pouvez accéder au régime simplifié d’imposition (RSI). Ce dernier vous permet de tenir une comptabilité d’engagement simplifiée, c’est à dire une comptabilité de trésorerie en cours d’exercice, et de n’enregistrer les créances et les dettes uniquement à la clôture.
Une déclaration fiscale très similaire
En BNC, vous déclarez le résultat annuel de votre activité libérale dans le formulaire 2035, où doivent être détaillées les recettes et les dépenses. Le bénéfice calculé au bout du compte est reporté dans votre déclaration personnelle d’impôt sur le revenu, et fiscalisé avec les autres revenus du foyer. Il est très fréquent de recourir à un expert comptable qui va effectuer votre déclaration des Bénéfices Non Commerciaux. En parallèle, vous devez souscrire à une AGA (Association de Gestion Agréée) pour éviter la majoration de votre bénéfice imposable (non applicable après 2023).
NB : Il existe également le régime micro-BNC qui permet une déclaration ultra-simplifié de ses revenus BNC. Ici seul le chiffre d’affaires est comptabilisé, auquel est déduit un forfait de 34% de charges. Cette déclaration sommaire a le mérite de pouvoir être réalisée par le professionnel libéral lui-même, sans recours à un expert comptable ni une AGA. Si l’on choisit ce régime, alors le temps passé est vraiment restreint. Toutefois, du point de vue fiscal, c’est malheureusement rarement un bon choix, car les charges réelles dépassent souvent 34% du chiffre d’affaires. Du coup, vous êtes pénalisés en payant davantage de cotisations et d’impôts.
En SELARL, votre expert comptable déclare le résultat de la société dans le formulaire 2065 accompagné des annexes. La principale différence est que les annexes comprennent ici davantage d’information, notamment un bilan comptable. Il n’est pas nécessaire de recourir à une AGA. Hormis les quelques provisions de fin d’exercice, le temps de travail pour votre expert comptable n’est pas beaucoup plus long qu’en régime BNC.
La tenue juridique de la SELARL
Une deuxième différence concerne la tenue juridique de la SELARL. Cela englobe principalement les assemblées générales (AG) annuelles pour approuver le résultat, et éventuellement distribuer les dividendes. Ces assemblées nécessitent un certain formalisme (Préparation de l’ordre du jour, Convocation des associés, tenue de la réunion et rédaction de procès-verbaux). Ces étapes sont inévitables en SELARL, et peuvent sembler complexes pour les néophytes. Néanmoins, sachez que vous pouvez alléger grandement ce formalisme :
- En rédigeant les statuts de votre société en faisant preuve de bon sens pour vous simplifier la vie (exemple : convocation à l’Assemblée Générale envoyée par e-mail plutôt que par courrier recommandé)
- En utilisant des modèles de documents pré-rédigés téléchargeables en ligne que vous n’avez plus qu’à compléter avec vos informations
- Ou tout simplement en confiant la tenue juridique à votre expert comptable (mais ce n’est pas gratuit)
A noter, si vous créez une SELARL ou une SELAS unipersonnelle, vous êtes le seul décisionnaire à bord. Vous vous affranchissez de l’organisation des AG, et le seul formalisme consiste à rédiger vos décisions à tout moment en quelques lignes dans un procès-verbal individuel.
Les coûts de fonctionnement
Quand vous posez spontanément la question « BNC ou SELARL? », les détracteurs de la SELARL vous diront que son fonctionnement coûte beaucoup plus cher. Oui, il y a de toute évidence des frais supplémentaires:
- Les frais de comptabilité seront un peu plus élevés, compte tenu de la mise en place de la comptabilité d’engagement. Je vous conseille de négocier avec votre expert comptable ces frais.
- La tenue juridique (organisation des assemblées générales, rédaction des procès-verbaux) peut coûter quelques centaines d’euros si elle est déléguée à des tiers. Si vous êtes le seul associé, vous pouvez rédigez vos décisions vous-même pour faire cette économie, mais il faudra valoriser le temps que vous y passez.
- La SELARL doit cotiser à l’Ordre professionnel qui vous représente, en plus de votre cotisation personnelle. La cotisation sera donc versée en double, soit un peu plus de 300€ de frais supplémentaires pour un médecin. Je vous l’accorde, c’est frustrant et inutile, mais les règles des Ordres sont faites ainsi.
Tout compris, on pourra donc tabler sur 1.000 à 1.500€ de frais supplémentaires maximum. Ce n’est pas négligeable, et cela doit être intégré dans vos calculs car ce sont des frais récurrents que vous supporterez chaque année tant que votre société existera. Ce n’est pas non plus excessif, si l’on met cette somme au regard des économies potentielles que vous pouvez réaliser.
BNC ou SELARL : Les perspectives de développement patrimonial
Réussir à faire des économies fiscales, c’est bien, savoir en faire bon usage pour investir, c’est mieux.
Comme nous l’avons vu précédemment, le régime BNC a le mérite d’être simple dans son fonctionnement. Malheureusement, il offre peu d’opportunités pour optimiser sa situation fiscale et patrimoniale. Tout le bénéfice professionnel est appréhendé au niveau personnel, et passe donc par la double peine des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Pour 1€ qui atterrit dans votre poche, il aura fallu 2€ de revenus professionnels. Ainsi, si vous investissez dans un placement financier à titre personnel, votre capital de départ est amoindri, ayant déjà été grignoté en amont par le poids de la fiscalité.
L’Entreprise Individuelle à l’IS peut permettre quant à elle de réduire les prélèvements sociaux et fiscaux en limitant les rémunérations et les distributions à son associé. Ainsi, elle dispose de davantage de trésorerie à investir qu’en BNC. Il existe plusieurs possibilités, comme l’acquisition d’actifs professionnels (véhicules, locaux, matériel) ou la réalisation de placements (plan d’épargne entreprise, contrat de capitalisation, compte-titres). Cela devient intéressant, avec comme contrainte toutefois que tous ces investissements demeurent dans la sphère professionnelle.
Avec une SELARL pure, vous aurez globalement les mêmes opportunités qu’une Entreprise Individuelle à l’IS. En revanche, avec la mise en place d’une holding, vous ouvrez de nouveaux horizons d’investissements. En effet, votre holding a la capacité d’investir dans tous types de placements, et ouvre ainsi la porte à la constitution d’un vrai patrimoine familial, déconnecté de votre activité professionnelle. Cela peut aller de l’investissement immobilier locatif à la prise de participation dans d’autres sociétés.
Pour avoir un panorama des solutions pour placer la trésorerie d’une SELARL, je vous conseille de consulter le dossier dédié Comment placer la trésorerie d’une SELARL ?
Quand créer une SELARL ?
Il n’y a pas de meilleur timing pour créer votre SELARL. Néanmoins, comme nous l’avons vu plus haut, la SELARL permet de réaliser de belles économies à partir du moment où vous êtes en mesure de laisser suffisamment de bénéfices dans la société:
- Si vos besoins personnels courants vous obligent à ponctionner l’intégralité de votre bénéfice professionnel sous forme de rémunération, alors la SELARL n’a que peu d’intérêt pour vous.
- Si vous êtes capables de vous verser une rémunération raisonnable et de laisser chaque année un bénéfice non négligeable dans la société (Soit parce que vos revenus sont conséquents, soit parce que les revenus de votre conjoints suffisent à faire vivre votre famille), alors vous devez créer votre SELARL au plus vite pour profiter de ses avantages indiscutables.
Evidemment, plus vous démarrez tôt, plus il sera facile de faire la transition. Vous pouvez même vous installer directement en SELARL sans passer par le régime BNC si vous êtes confiants sur votre capacité à dégager un bénéfice suffisant dans les années qui viennent.
En complément des éléments ci-dessus, il faut savoir que plusieurs situations spécifiques justifient à elles seules de créer une SELARL, parmi lesquelles :
- La vente de patientèle à soi-même pour dégager de la trésorerie
- Le rachat d’un cabinet libéral ou d’une officine
- L’organisation d’une collaboration entre associés
- La transmission de votre activité libérale à un successeur
Pour explorer en détail chacun de ces cas particuliers, et bien comprendre les enjeux sur la base d’exemples chiffrés, consultez l’article Pourquoi créer une SELARL?
Comment passer de BNC à SELARL ?
Passer de BNC à SELARL n’est nullement compliqué. C’est un processus qui peut toutefois prendre un peu de temps, et qu’il est donc nécessaire d’anticiper.
Sur le plan juridique, la création d’une SELARL requiert l’approbation de l’Ordre professionnel qui vous représente. C’est particulièrement cette étape qui peut être longue en fonction de la réactivité de l’Ordre. Par la suite, il vous faudra rédiger les statuts de votre société, publier une annonce légale et déposer votre dossier au greffe de tribunal de commerce de votre région. Lorsque votre société sera immatriculée, vous devez prévenir les organismes sociaux (URSSAF, caisse de retraite) et fiscaux (SIE, Service des Impôts des Entreprises).
Sur le plan comptable, le passage d’une comptabilité de trésorerie à une comptabilité d’engagement requiert quelques ajustements simples dont votre expert comptable se chargera. Il est recommandé d’éviter de mélanger les exercices autant que possible pour se faciliter la tâche, et de démarrer l’activité de votre SELARL au 1er janvier de l’année considérée. Toutefois, pour des raisons d’optimisation fiscale, il peut être intéressant de faire la bascule en cours d’exercice.
Comment passer d’une Entreprise Individuelle en BNC à l’option pour l’IS?
Si vous exercez déjà en Entreprise Individuelle et imposé selon le régime des BNC, vous pouvez choisir de basculer vers une taxation à l’Impôt sur les Sociétés (IS) depuis la réforme de 2022. Vous devez pour cela :
- Demander à ce que votre entreprise individuelle soit assimilée à une EURL (choix irrévocable). Vous devenez en quelque sorte l’associé unique d’une société fictive, qui dispose de sa propre fiscalité.
- Opter pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS), un choix révocable sous 5 ans.
Attention, ce passage n’est pas sans conséquence. Sur le plan juridique, les biens composant le patrimoine de l’Entreprise Individuelle sont apportés à l’EURL. Sur le plan fiscal, l’opération s’apparente à une cessation d’activité pour l’Entreprise Individuelle précédemment assujettie à l’impôt sur le revenu. Par conséquent, les bénéfices de l’exercice en cours et les plus-values éventuelles seront immédiatement taxés.
Ce qu’il faut retenir
| Entreprise Individuelle à l’Impôt sur le Revenu = BNC | Entreprise Individuelle à l’Impôt sur les Sociétés | SELARL / SELAS | |
|---|---|---|---|
| Régime fiscal | Impôt sur les Revenus (IR) Fiscalité subie | – Impôt sur les sociétés (IS) pour les sommes laissées dans la société – Impôt sur les Revenus (IR) pour les rémunérations versées Fiscalité choisie | – Impôt sur les sociétés (IS) pour les sommes laissées dans la société – Impôt sur les Revenus (IR) pour les rémunérations versées Fiscalité choisie |
| Cotisations sociales | S’appliquent sur l’intégralité du bénéfice professionnel | S’appliquent uniquement aux rémunérations versées | S’appliquent uniquement aux rémunérations versées |
| Fiscalité personnelle des rémunérations versées | Barème de l’IR à taux plein | Barème de l’IR après abattement de 10% | Barème de l’IR après abattement de 10% |
| Comptabilité | Comptabilité de trésorerie plus simple mais moins fiable. Nécessite de souscrire à une AGA en complément de l’expert comptable. Possibilité d’utiliser le régime micro-BNC ultra-simplifié si le chiffre d’affaires est inférieur à 72.600 €. Attention, le micro-BNC n’a d’intérêt que si les charges sont inférieures à 34% du chiffre d’affaires (peu probable compte tenu du poids des cotisations sociales). | Comptabilité d’engagement. Légèrement plus complexe dans la mise en œuvre mais plus juste. AGA non requise. Possibilité de tenir une comptabilité simplifiée si CA < 247.000 € | Comptabilité d’engagement, Légèrement plus complexe dans la mise en œuvre mais plus juste. AGA non requise. Possibilité de tenir une comptabilité simplifiée si CA < 247.000 € |
| Coût de fonctionnement | Coût assez léger, à condition de choisir un logiciel et/ou un expert comptable qui vous facilite la tâche | Coût un peu plus élevé | Coût plus élevé (1.000 à 1.500 € de frais supplémentaires annuellement) |
| Séparation des patrimoines | Séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel depuis la réforme des Entreprises Individuelles de 2022. Seules les créances datant d’avant la réforme peuvent revendiquer la confusion des patrimoines. | Séparation entre patrimoine professionnel et personnel | Séparation entre patrimoine professionnel et personnel |
| Développement du patrimoine | Investissements effectués à titre personnel, avec un capital initial amoindri | Investissements effectués à titre professionnel. Capital de départ plus élevé, mais champ des possibilités limité | Investissements effectués à titre professionnel ou personnel (via une holding). Capital de départ plus élevé et champ des possibilités plus large |
| Recommandation | Régime recommandé si le chiffre d’affaires libéral reste faible (<100.000 €) ou si l’intégralité des bénéfices professionnels est absorbée par les besoins personnels. Idéal pour ceux qui veulent garder la simplicité maximum. | Régime recommandé – dès que les bénéfices professionnels dépassent les besoins personnels, et que l’on est capable de laisser de la trésorerie non distribuée qui sera nettement moins taxée. – lorsque l’on souhaite préserver la simplicité de gestion au détriment de l’optimisation | Forme juridique recommandée – dès que les bénéfices professionnels dépassent les besoins personnels, et que l’on est capable de laisser de la trésorerie dans la société qui sera nettement moins taxée. – en cas d’opération spéciale (rachat d’un cabinet libéral, vente de patientèle à soi-même, transmission d’un cabinet) – dans une optique de développement du patrimoine familial à long terme, par le biais d’une société holding et/ou d’une SCI |
Optiliberal vous accompagne
Si vous avez une question liée à votre situation spécifique, si vous avez besoin d’un conseil pour vous aider à faire le bon choix, ou besoin d’un accompagnement pour votre changement de régime fiscal, je me tiens à votre disposition pour échanger avec vous à tout moment. N’hésitez pas à me contacter, je me ferai un plaisir de trouver une solution à vos problématiques!
