Si vous avez suivi notre dossier BNC ou SELARL pour votre activité libérale, il se peut que vous ayez décidé de créer votre Société d’Exercice Libéral. Vient alors un choix important sur la forme juridique de votre entreprise. Deux options s’offrent à vous :
- La SELARL, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, inspirée de la SARL
- La SELAS, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, inspirée de la SAS
Alors, SELARL ou SELAS ? Avant toute chose, sachez que le fonctionnement de ces deux sociétés est identique sur de nombreux aspects. C’est notamment le cas pour :
- Les conditions d’entrée au capital pour les associés de la société
- Les modalités et les coûts de création
- La responsabilité des associés
- Les modalités d’imposition de la société
- Les règles relatives à la comptabilité
Je n’entrerai pas dans le détail de ces points, puisqu’ils ne seront pas déterminants pour votre choix. Il existe cependant plusieurs éléments différenciants, dont certains emportent des conséquences à long terme en matière de gestion et de fiscalité. Je me focaliserai sur ces points en faisant une étude comparative pour vous aiguiller entre SELARL ou SELAS .
Au préalable, sachez qu’il est toujours possible de basculer d’un statut à l’autre et modifiant la forme sociale de votre SEL. Toutefois, ce changement est lourd de conséquences et requiert un accompagnement spécialisé. Autant partir du bon pied!
Le nombre d’associés
De même que pour les SARL et les SAS, SELARL ou SELAS peuvent être créées par un associé unique qui détient l’ensemble du capital. Contrairement aux croyances, la pluralité d’associés n’est donc pas un prérequis. D’ailleurs, de nombreuses sociétés d’exercice libéral ne possèdent qu’un seul associé.
Le nombre maximum d’associés est en revanche limité à 100 en SELARL, illimité en SELAS. Cette limite de la SELARL ne devrait pas poser de problème pour un cabinet libéral de taille normale.
La personnalisation des statuts
À la création de votre société d’exercice libéral, la rédaction des statuts constitue une étape importante. Vous pouvez souhaitez personnaliser ces statuts pour bâtir un fonctionnement à votre image.
Les statuts d’une SELARL sont assez encadrés et comportent un certain nombre de mentions obligatoires. Vous pouvez bien entendu personnaliser les modalités classiques de fonctionnement de la société (ex: modalités de convocation et tenue des assemblées). En revanche, vous ne pouvez pas déroger aux grands principes qui caractérisent les sociétés à responsabilité limitée (par exemple l’unicité du rôle de gérant, seul organe de direction).
La SELAS offre une plus grande liberté de rédaction des statuts : vous avez davantage de latitude pour personnaliser le fonctionnement de la société, notamment sur le plan juridique. Vous pouvez ainsi:
- Définir des actions de préférence, pour faire en sorte que certains associés (par exemple les fondateurs) aient des droits supplémentaires
- Définir plusieurs organes de gouvernance (voir ci-dessous)
- Organiser de manière spécifique les opérations sur les titres de la société
Si vous créez une société avec plusieurs associés, et que vous jugez nécessaire de segmenter les droits et les rôles de chacun (individuellement ou collectivement), alors vous opterez logiquement pour la SELAS. Si en revanche vous travaillez avec un nombre raisonnable d’associés (ou si vous êtes le seul associé), que votre intention est de préserver un mode de fonctionnement simple de la société, alors cette liberté de rédaction des statuts ne devrait pas aiguiller votre choix.
En effet, en SELARL ou SELAS, les statuts stipuleront quoiqu’il arrive les éléments essentiels (répartition du capital, modalités de convocation et tenue des assemblées, etc..), et vous tâcherez d’éviter de monter des usines à gaz qui risquent de complexifier votre gestion quotidienne.
L’organisation de la gouvernance
Déclinaison de la liberté de rédaction des statuts mentionnée ci-dessus, l’organisation de la gouvernance peut être très différente entre SELARL ou SELAS.
En SELARL, le dirigeant s’appelle le gérant. Il est nommé par les associés au cours d’une assemblée générale – ou directement dans les statuts – dès la création de la société. Il est de pratique courante que le gérant soit lui-même un associé.
Les pouvoirs du gérant de SELARL sont précisés dans les statuts. Selon le niveau de confiance accordé au gérant, celui-ci peut avoir tous les pouvoirs (c’est à dire la capacité à prendre toutes les décisions qu’il juge opportun au nom de la société), soit des pouvoirs limités (la capacité de prendre des décisions jusqu’à un certain niveau d’engagement au-delà duquel l’approbation des associés devient nécessaire).
Il est possible d’avoir plusieurs gérants dans une SELARL. Comme le rôle de gérant est défini de manière unique, tous les gérants auront exactement les mêmes pouvoirs.
En SELAS, le dirigeant s’appelle le président. C’est lui qui représente la société vis-à-vis des tiers et l’engage par sa signature. Il a les pouvoirs les plus étendus, mais ceux-ci peuvent toutefois être limités par des dispositions statutaires.
La liberté de rédaction des statuts de SELAS permet également de créer plusieurs organes de gouvernance et de contrôle avec des rôles différents. Ceci est particulièrement utile si la société possède plusieurs associés qui n’ont pas la même implication dans sa gestion et dont on veut personnaliser les rôles: Direction générale, Comité de direction, Conseil d’administration, Conseil de surveillance, etc…
En clair, si vous voulez créer plusieurs organes de gouvernance avec des règles spécifiques, seule la SELAS pourra répondre à votre besoin.
SELARL ou SELAS : Le statut social du dirigeant
Le statut social du dirigeant est souvent cité comme le point clé qui oriente le choix de la forme juridique de votre société. Ceci est vrai pour une société commerciale traditionnelle (SARL ou SAS), mais l’est beaucoup moins pour une société d’exercice libéral (SELARL ou SELAS). Voyons pourquoi.
Au préalable, il est important de rappeler que lorsque vous exercez votre profession libérale en société, vous possédez deux casquettes pour lesquelles vous pouvez percevoir deux rémunérations distinctes :
- Une fonction « technique », pour l’exercice libéral de votre activité professionnelle
- Une fonction de mandataire social, pour la direction de la société
Au titre de votre fonction technique, vous aurez toujours le statut social de travailleur non salarié (TNS). Vos cotisations sociales sont toujours assises sur les taux applicables aux professions libérales, selon qu’elles soient réglementées ou non.
Si vous possédez également un mandat social (gérant ou président de la SEL), et que vous êtes rémunéré à ce titre, il est possible que vous ayez également un deuxième statut au titre de fonction de dirigeant, selon la forme juridique et le nombre de parts sociales que vous détenez.
Ainsi, si vous êtes président en SELAS ou gérant minoritaire en SELARL, et que vous êtes rémunéré au titre de votre mandat social de dirigeant, vous serez alors, en plus du régime des TNS, affilié au régime général de la sécurité sociale. Vous aurez donc une double affiliation (bonjour la simplicité). Voici un tableau qui résume la situation :
| Statut social du professionnel libéral | SELARL | SELAS |
|---|---|---|
| Régime TNS uniquement | Gérant majoritaire (>50% des parts) ou Associé non gérant | Associé non dirigeant |
| Régime TNS + Régime général (Double affiliation) | Gérant minoritaire ou égalitaire (<=50% des parts) | Président |
Concrètement, qu’est-ce que ça change ? Finalement pas grand chose.
A priori, la majeure partie de vos rémunérations seront attribuées pour l’exercice de votre activité professionnelle traditionnelle. A ce titre, le taux de cotisations demeure inchangé (régime des TNS) quelque soit la forme juridique, SELARL ou SELAS.
D’ailleurs, il faut également savoir que si vous ne percevez pas de rémunération au titre de votre fonction de mandataire social, vous n’êtes pas tenu de vous affilier au régime général, et n’avez donc aucune cotisation à verser. Dans la pratique, c’est ce que je recommande pour vous éviter de dépendre de deux régimes sociaux différents, une situation complexe et sans grand intérêt.
Si, pour une raison particulière, votre rémunération de dirigeant devient significative, alors l’impact financier ne doit pas être négligé. Les cotisations sociales du régime général sont en effet près de deux fois plus élevées. Et contrairement aux croyances, la protection sociale que cela procure n’est guère mieux lotie que celle des travailleurs non salariés. Dans ce cas, mieux vaut exercer en SELARL pour réduire les coûts.
Le régime d’imposition de la SEL
Au niveau du régime d’imposition, les SELARL ou SELAS sont par défaut soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et peuvent, sur option, choisir le régime de l’impôt sur le revenu (IR). Pas de différence sur ce point. Une seule subtilité : si la SELARL est créée par un associé unique, c’est le régime de l’impôt sur le revenu qui est applicable par défaut, avec option pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
Dans tous les cas, vous prendrez bien soin d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, qui procure tout l’intérêt de la société d’exercice libéral avec notamment la possibilité de piloter sa rémunération. A l’inverse, si vous optez pour le régime de l’impôt sur le revenu, cela revient quasiment à la même chose que d’exercer en BNC… autant se passer d’une société d’exercice libéral! Pour la suite de cet article, je pars du principe que vous avez logiquement opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
Le régime d’imposition des rémunérations des associés
En matière d’impôt sur le revenu, les rémunérations perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral seront majoritairement taxées de la même manière entre SELARL ou SELAS. La distinction entre les fonctions de direction et l’exercice de l’activité libérale est toutefois essentiel.
Rémunération au titre des fonctions de direction
Les rémunérations perçues au titre des fonctions de président de SELAS et de gérant minoritaire de SELARL sont imposées dans la catégorie des Traitements et Salaires (article 80 ter du CGI). Les rémunérations perçues au titre des fonctions de gérant majoritaire de SELARL sont également imposées dans la catégorie des Traitements et Salaires, avec la possibilité en sus de déduire les cotisations Madelin (article 62 du CGI).
Pour rappel l’imposition dans la catégorie des Traitements et Salaires est attrayante sur le plan fiscal car les rémunérations versées bénéficient alors d’un abattement de 10% à l’impôt sur le revenu au titre des frais professionnels, permettant des économies non négligeables selon votre Tranche Marginale d’Imposition.
Bon à savoir
Les activités de direction sont celles qui correspondent à l’administration de l’entreprise (par exemple : convocation d’assemblée, représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers, décision de déplacement du siège social de la société, etc.).
A contrario, les tâches de nature administrative inhérentes à la pratique de l’activité libérale en sont exclues (par exemple: facturation du patient, encaissement, prises de rendez-vous, approvisionnements de fournitures, gestion des équipes ou rédaction de documents tels que des ordonnances de prescription).
Rémunération au titre de l’activité libérale
Depuis le 1er janvier 2023, les rémunérations des associés de SEL versées au titre de leur exercice libéral sont obligatoirement imposables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (1 de l’article 92 du CGI).
Il existe toutefois deux exceptions à cette règle :
- Exception n°1 : Lorsqu’il existe un lien de subordination entre l’associé et la SEL, les rémunérations sont imposées dans la catégorie des Traitements et Salaires (article 80 ter du CGI)
Bon à savoir
Un « lien de subordination » existe lorsqu’un associé exerce son activité dans des conditions qui ressemblent à une relation employeur/employé. C’est le cas par exemple si la SEL impose les conditions de travail, fixe les modalités de rémunération, met en place un contrôle du travail effectué, mais également si la SEL porte la responsabilité des actes effectués par l’associé, comme le ferait un employeur. A noter que l’absence de patientèle personnelle n’est pas un critère déterminant pour prouver l’existence du lien de subordination.
- Exception n°2 : Pour les gérants majoritaires de SELARL uniquement, les rémunérations sont imposées dans la catégorie des Traitements et Salaires (article 62 du CGI) sous réserve d’être dans l‘impossibilité de distinguer la rémunération versée au titre de l’exercice libéral par rapport aux rémunérations de direction. Attention, il est nécessaire de fournir des preuves à l’administration fiscale de cette impossibilité. Par simplicité, l’administration admet d’affecter forfaitairement 5% de la rémunération d’ensemble au titre des fonctions de gérant – imposable en Traitements et Salaires selon l’article 62, et les 95% restants au titre de l’exercice libéral imposable dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.
SELARL ou SELAS : La fiscalité des dividendes
Contrairement aux SARL et SAS, les dividendes versés aux associés de SELARL ou SELAS ne subissent pas de différence de traitement.
Sur le plan purement fiscal, les dividendes sont taxés au taux unique de 12,8%.
Sur le plan social, les dividendes sont soumis:
- aux prélèvements sociaux de 17,2% pour la part inférieure à 10% des apports actionnaire (capital social + primes d’émission + comptes courants d’associé)
- aux cotisations sociales pour la part qui excède 10% des apports actionnaire (capital social + primes d’émission + comptes courants d’associé), déductibles du résultat fiscal de la société.
Cet assujettissement des dividendes aux cotisations sociales est destiné à limiter les velléités d’optimisation des praticiens souhaitant se rémunérer exclusivement en dividendes.
Attention, de nombreux sites indiquent à tord que les dividendes versés par les SELAS sont soumis à la Flat Tax (30%), comme les SAS. C’est FAUX. Dans le cas des SEL, ce n’est pas la forme juridique qui détermine le régime de taxation des dividendes, mais le régime social (TNS) de l’associé qui perçoit les dividendes.
La libération des apports en capital
Une différence concerne également la « libération » des apports en numéraire. En langage courant, cela désigne la somme d’argent composant le capital social que vous devez immédiatement verser sur le compte de la société lors de sa création.
Dans le cas d’une SELARL, il est possible de ne verser que 20% du capital prévu tout de suite, contre 50% pour une SELAS. Dans les deux cas, le reste du capital doit être versé dans les 5 ans.
Cette maigre différence n’a d’impact sur si vous prévoyez de créer une SEL avec un capital important. Le cas échéant, ayez en tête que vous devrez avoir une trésorerie disponible plus conséquente en SELAS, sachant que l’instruction du dossier peut prendre plusieurs mois.
Les droits d’enregistrement à la cession
Le jour où viendra la cession ou la transmission des parts que vous détenez dans votre SEL, sachez que la fiscalité afférente au transfert n’est pas la même entre SELARL ou SELAS.
Sur ce point de vue, la SELAS est bien mieux lotie : les droit d’enregistrement s’élèvent à 0,1% du prix de cession. En SELARL, ces droits d’enregistrement montent à 3% (avec un abattement de 23.000€). Cette différence peut être significative si votre société possède des actifs de valeur importante (immobilier, matériel, clientèle). Sachez toutefois que c’est l’acquéreur des parts qui devra s’acquitter de cette taxe.
Basculer d’un statut de SELARL à SELAS, et inversement
Il est possible de basculer d’un statut de SELARL à SELAS, et inversement. Ce changement de forme sociale entraîne des conséquences fiscales et sociales et nécessite un accompagnement spécialisé pour être mis en œuvre.
Quid de la SELAFA et la SELCA ?
Les deux formes juridiques que sont la SELAFA (SEL à forme anonyme) et la SELCA (SEL en commandite par actions) sont très spécifiques et finalement extrêmement peu répandues. Par souci de simplification, je n’aborde pas le détail de ces sociétés.
SELARL ou SELAS : Ce qu’il faut retenir
| Critère | SELARL | SELAS |
|---|---|---|
| Nombre d’associés | De 1 à 100 | 1 Minimum, pas de maximum |
| Rédaction des statuts | Plus encadrée, mais personnalisation possible tout de même | Plus grande liberté sur le plan juridique : organisation de la gouvernance, modalités des opérations de cession d’actions, organisation de droits spécifiques pour certains associés. |
| Libération des apports en capital | Minimum 20% à la création | Minimum 50% à la création |
| Gouvernance | Un ou plusieurs Gérants avec les mêmes pouvoirs. Simple si peu d’associés. | Président + autres organes qui peuvent être définis statutairement. Mieux adapté si pluralité d’associés avec des rôles différents. |
| Statut social du professionnel | Travailleur non-salarié (TNS) + affiliation au régime général en complément si mandat de gérant minoritaire/égalitaire rémunéré | Travailleur non-salarié (TNS) + affiliation au régime général en complément si mandat social de Président rémunéré. Cotisations sociales plus élevées sur la rémunération du Président uniquement. |
| Fiscalité des dividendes | IR 12,8% + Prélèvements sociaux 17,2% si dividendes < 10% des apports actionnaires IR 12,8% + Cotisations sociales si dividendes > 10% des apports actionnaires | IR 12,8% + Prélèvements sociaux 17,2% si dividendes < 10% des apports actionnaires IR 12,8% + Cotisations sociales si dividendes > 10% des apports actionnaires |
| Droits d’enregistrement à la cession | 3% du prix de cession payé par l’acquéreur après abattement de 23.000€ | 0,1% du prix de cession payé par l’acquéreur |
